Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Coopérative d'Activité et d'Emploi - SCOP sous la forme d'une SAS à capital variable, dénommée Let’s Co_Up au capital initial de 2000 € dont le siège social est sis, 10 rue du docteur Leroy 72000, immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro siret 824 632 301 00019, Ape 8299Z, URSSAF des Pays de La Loire 527 252495692, et tout client effectuant un achat sur le site internet www.ladesinvolte.com. « La Désinvolte » est une activité représentée et gérée par son représentant légal, membre de Let’s Co Up depuis 2023.
Le site Internet www.ladesinvolte.com commercialise les articles suivants : bijoux, bijoux fantaisie et accessoires de mode.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’activité « La Désinvolte », de la coopérative Let’s Co_Up (ci-après dénommée "le vendeur") vend ses produits et services à ses clients (ci-après dénommés "les clients") via son site internet www.ladesinvolte.com.
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.ladesinvolte.com. En passant commande sur le site internet, les clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptent sans réserve. Les conditions générales de vente sont accessibles depuis le site internet.
Article 2 - Produits
Les articles proposés à la vente par « La Désinvolte » sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences minimes entre la description et le produit livré peuvent exister, notamment en ce qui concerne la perception des couleurs et des dimensions. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d'erreurs ou d'omissions dans la présentation. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Les conditions générales s'appliquent aux produits disponibles sur le site internet du vendeur et qui sont spécifiés comme vendus et expédiés par celui-ci, sous réserve de disponibilité en stock. Si un produit ou un bien commandé n'est pas disponible, l'acheteur en sera informé.
Article 3 - Commandes
La vente sera considérée comme définitive après que le vendeur ait envoyé une confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique à l'acheteur et après encaissement de l’intégralité du prix de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer ou de refuser la commande de l'acheteur dans certains cas, tels que le défaut de paiement, un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours d’administration, une adresse erronée ou tout autre problème lié au compte de l'acheteur, jusqu'à ce que le problème soit résolu.
L’acheteur peut visualiser le suivi de sa commande à partir de son espace personnel. Si toutefois l'acheteur a des questions relatives à sa commande, il peut contacter le vendeur par e-mail à l'adresse mail proposée en bas page.
Article 4 - Prix
Les prix des produits proposés à la vente sur le site internet www.ladesinvolte.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. « La Désinvolte » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 5 - Paiement
La passation de la commande implique son règlement en totalité le jour de la commande par l’acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur peut choisir parmi les différents modes de paiement proposés par le vendeur et mentionnés sur le site internet du vendeur. Le paiement est effectué en euros via la plateforme sécurisée Shopify Payments.
L'acheteur certifie qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande et la livraison en cas de refus de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.
Factures
Les factures sont numériques et disponibles à partir de l’espace personnel depuis notre site www.ladesinvolte.fr
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. « La Désinvolte » s'engage à transmettre les articles au livreur désigné par l’acheteur le jour même, ou le premier jour ouvré suivant la validation de la commande, du lundi au vendredi. Ceci à l’exception des jours fériés, des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront rares et clairement annoncés sur la page d'accueil du site, et dans le cas de force majeure. (cfr paragraphe « Force Majeure »)
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués lors de la passation de la commande. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
Si la livraison d'un colis est impossible en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, le colis sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l'acheteur est absent lors de la livraison, le livreur déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres. Cet avis de passage permettra à l'acheteur de récupérer le colis à un lieu et dans un délai spécifiés.
Si lors de la livraison, l'emballage d'origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit inspecter les articles pour s'assurer qu'ils sont en bon état. S'ils sont endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et écrire une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit signaler sur le bon de livraison toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) en rédigeant des remarques manuscrites accompagnées de sa signature. La vérification du bon état de l’emballage est considérée comme effectuée lorsque l'acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.
Si l'acheteur doit retourner les articles, il doit faire une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison et en suivant les modalités de retour (en lien ici). Toute réclamation formulée après cette période ne sera pas prise en compte. Le produit ne pourra être retourné que s'il est dans son état d'origine (emballage, accessoires).
Pour toute réclamation d'erreur de livraison ou de non-conformité des articles en nature ou en qualité par rapport aux indications de la fiche produit, l'acheteur doit contacter le vendeur par e-mail à l'adresse mail proposée en bas page. Il doit formuler sa réclamation le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison en joignant une photo du ou des produits. Toute réclamation formulée après ce délai ne sera pas acceptée. A noter que le vendeur n'effectuera aucun remboursement ni échange en cas de mauvais traitement ou de négligence de la part du client.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client peut exercer son droit de rétractation en contactant « La Désinvolte » à l'adresse mail proposée en bas page.
« La Désinvolte » remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, à condition que les produits soient retournés dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d’origine.
Le client est responsable des frais de retour des produits, sauf si le produit livré ne correspond pas à celui commandé ou s'il est défectueux. Dans ce cas, « La Désinvolte » prendra en charge les frais de retour.
Article 8 - Garantie
Tous les produits vendus par « La Désinvolte » bénéficient de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le client peut exercer son droit de garantie en contactant « La Désinvolte » à l'adresse mail proposée en bas page. La société « La Désinvolte » procédera alors au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, sans frais supplémentaires pour le client.
Force majeure
Toute situation hors du contrôle des parties qui empêche l'exécution normale de leurs obligations est considérée comme une cause d'exonération des obligations et entraîne leur suspension. Si l'une des parties invoque de telles circonstances, elle doit en informer immédiatement l'autre partie de leur survenance et de leur disparition.
Les événements ou situations imprévisibles, inévitables, extérieurs aux parties, irrésistibles et qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts possibles sont considérés comme des cas de force majeure. En particulier, les événements tels que le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunications ou les difficultés des réseaux de télécommunications externes aux clients sont considérés comme des cas de force majeure.
Les parties travailleront ensemble pour examiner l'impact de l'événement et s'entendre sur les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat peut se poursuivre. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les conditions générales peuvent être résiliées par la partie qui subit un préjudice.
Article 9 - Responsabilité
« La Désinvolte » ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait de l'utilisation des produits vendus sur son site internet.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation des produits non conforme aux préconisations d'utilisation ou d'entretien indiquées sur le site internet.
En cas de produits défectueux, le vendeur s'engage à remplacer ou à rembourser le produit défectueux, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Enfin, le vendeur décline toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, etc.) ou à des événements imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet [adresse du site], qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans l'autorisation écrite de la société « La Désinvolte ».
Article 11 - Protection et utilisation des données personnelles
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées lors de votre inscription, de votre commande ou de votre navigation sur notre site sont utilisées uniquement dans le cadre de notre activité commerciale. Elles peuvent être utilisées pour vous informer de nos offres commerciales et promotions par e-mail ou par SMS, si vous nous avez donné votre consentement préalable.
Vos données personnelles peuvent être transmises à des prestataires de services tiers tels que des sociétés de livraison ou des partenaires marketing, mais uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de nos services.
Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par e-mail à à l'adresse mail proposée en bas page.
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès par des tiers non autorisés.
Nous conservons vos données personnelles pendant une durée maximale de 3 ans après votre dernière interaction avec notre site, sauf disposition légale contraire.
En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de protection et d'utilisation des données personnelles décrite ci-dessus. Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment, nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Article 13 - Modification des conditions générales de vente
La société « La Désinvolte » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le site internet www.ladesinvolte.com
Article 14 - Invalidité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou non applicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 15 - Non-renonciation
Le fait pour la société « La Désinvolte » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits.
Article 16 - Langue
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 - Service clientèle
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service après-vente : hello a nom de domaine (nous vous laissons le soin d'assembler l'adresse mail, nous tenons à nous éloigner des robots et des spam). Ou bien nous contacter via le formulaire de contact.
